Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET

Le site internet lesit.bassinpompey.fr et l’application mobile « Sitad’IN» (ci‐après l’« Application ») mettant en oeuvre les services SITAD’IN des lignes 34, 35 et 36 du réseau Le SIT sur le Bassin de Pompey ont pour objet de mettre en relation les Conducteurs et les Clients pour la réalisation de courses effectuées au moyen de véhicules motorisés et sous la forme de services de transport partagé. Les modalités et conditions d’utilisation des services SITAD’IN des lignes 34, 35 et 36 du réseau Le SIT sont plus amplement détaillées sur le site internet et à l’Agence commerciale Le SIT située, 7 avenue du Général de Gaulle à Pompey.

Les services de l’Application sont proposés par la société Keolis Territoires Nancéiens (ci‐après « KEOLIS
»), société du Groupe Keolis : SARL au capital de 250 000 €, 3 rue de la Sablière ‐ 54136 BOUXIERES AUX DAMES : N° Siret : 844 435 289 au RCS de Nancy Tél. : 03.83.23.30.71 ‐ E‐mail : bassinpompey@usagers.fr. Le directeur de la publication de l’Application est Monsieur Benjamin Meyran.

L’application est hébergée chez le prestataire suivant : Via Transportation, Inc. 95 Morton Street, 3rd Floor New York, New York 10014.

Afin de pouvoir utiliser l’Application et bénéficier des Prestations proposées par KEOLIS via l’Application, chaque Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« Conditions Générales »). La validation de toute Commande, par le Client, vaut acceptation, sans restriction, ni réserve, des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 10 juin 2024.

Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Client de l’Application.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les mots et expressions employés ci‐dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens qui est attribué ci‐après :

• «  Arrêt de dépose  » désigne l’arrêt de destination ‐ situé dans un rayon de quatre cents (400) mètres autour de la localisation ou de l’adresse indiquée par le   Client   lors de la passation de la commande
• «  Arrêt de prise en charge  » désigne l’arrêt indiqué par l’Application ‐ situé dans un rayon de quatre cents (400) mètres autour de la localisation du   Client   ou de l’adresse qu’il a renseignée lors de la passation de la Commande ‐ auquel doivent se rendre le   Client   et les éventuels Passagers à la date et à l’heure sélectionnés pour permettre l’exécution de la Prestation.
• «  Conducteur  » désigne tout conducteur de véhicule, salarié ou prestataire de KEOLIS, qui réalise une ou plusieurs Prestations.
• «  Client  » désigne tout utilisateur de l’Application.
• «  Commande(s)  » désigne toute réservation de Prestation effectuée et validée par le   Client   via l’Application, selon les modes de réservation décrits ci‐dessous dans l’article 5.1.
• «  Droit(s) de Propriété Intellectuelle  » désigne notamment, les droits d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, les brevets, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les droits sur les bases de données, le savoir‐faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, enregistré ou non, ou pouvant être enregistré ou non, dans le monde entier.
• «  Partenaire(s)  » désigne tout fournisseur de produits et/ou de services autre qu’une société du Groupe Keolis, proposant ses produits et/ou services sur l’Application ou contribuant au développement de l’Application.
• «  Passager(s)  » désigne toute personne physique accompagnant le   Client   lors de la Prestation.
• «  Prestation(s)  » désigne toute exécution de Commande effectuée au moyen d’un véhicule terrestre à moteur conduit par un   Conducteur   et partagée avec d’autres Clients et/ou Passagers. Les Prestations comprennent les services suivants : SITAD’IN des lignes 34, 35 et 36.

Les prestations des lignes 34, 35 et 36 sont réalisées du lundi au samedi (hors dimanches et jours fériés)

L’ensemble des Prestations ne seront pas assurées :

• pour tout trajet inférieur à quatre cents (400) mètres ;
• pour des trajets avec une origine et une destination situées dans des zones différentes sauf exceptions précisées par KEOLIS;
• en dehors des zones concernées, énumérées ci‐dessus.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION ET GENERALITES

3.1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des Prestations proposées sur l’Application.

3.2 GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre KEOLIS et le Client. Elles prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation ou exception aux présentes Conditions Générales ne pourra être faite.
Le Client se porte fort du respect des présents termes par les Passagers l’accompagnant. En cas de manquement aux termes des Conditions Générales par un Client ou un Passager, KEOLIS se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations à l’égard du Client à l’origine de la Commande.

ARTICLE 4. CRÉATION DU COMPTE CLIENT

Toute Commande requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile ou sur l’appareil du Client ou à la sollicitation du service clients KEOLIS conformément à l’article 5.1.
La création d’un compte client est limitée aux personnes majeures de dix‐huit (18) ans et plus, capables juridiquement. Tout mineur de moins de dix‐huit (18) peut utiliser l’Application et bénéficier des Prestations, sous réserve que son compte Client soit créé par l’un ou l’autre de ses représentants légaux.

Lors de la création de son compte client, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe. Cet identifiant de connexion et ce mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. L’identifiant de connexion et le mot de passe sont propres à chaque Client. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe lui permettant d’effectuer une Commande.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de l’Application. La responsabilité de KEOLIS ne pourra aucunement être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

Le Client renseigne ses informations personnelles (nom et prénom, email et numéro de téléphone mobile). Il sera demandé au Client de confirmer son numéro de téléphone mobile via SMS. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à KEOLIS par l’intermédiaire de l’Application.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées associées à son compte client sont correctes et mises à jour de manière régulière afin de pouvoir bénéficier des Prestations.

ARTICLE 5. UTILISATION DE L’APPLICATION

5.1. COMMANDE
 

Les Commandes sont effectuées via l’Application :

• directement sur le site internet : lesit.bassinpompey.fr
• directement sur l’application mobile PSI’T ;
• en contactant le Service Clients KEOLIS par téléphone du lundi au dimanche de 7h à 19h30 au 03.83.36.21.21 (numéro gratuit). Le Service Clients créera au nom et pour le compte du Client, un compte Client sur l’Application pour effectuer la Commande.
• en contactant l’agence commerciale Le SIT par téléphone : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. Le mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 et le samedi : de 9h00 à 12h00. Pour juillet/août : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 et le samedi : de 9h00 à 12h00 au 03 83 49 23 23 (Allo’Sit).

Le Service Clients créera au nom et pour le compte du Client, un compte Client sur l’Application pour effectuer la Commande.

KEOLIS propose deux types de Prestations :

• les Prestations occasionnelles ;
• les Prestations récurrentes avec possibilité d’effectuer des Commandes planifiées.

Ces Prestations devant systématiquement faire l’objet d’une Commande, peuvent faire l’objet d’une réservation planifiée jusqu’à 30 jours à l’avance, pour les jours et les horaires déterminés pour l’exécution des Prestations (voir article 2).

Lors de chaque Commande, quel que soit le canal utilisé, le Client indiquera :

• l’Arrêt de prise en charge en (i) transmettant sa localisation géographique par le biais du service de géolocalisation de son téléphone mobile ou (ii) en communiquant la localisation géographique exacte de prise en charge au Conducteur (renseignement manuel de l’adresse ou du nom de l’arrêt souhaité dans le champ prévu à cet effet) ;
• l’Arrêt de dépose souhaité ;
• l’horaire de prise en charge et/ou arrivée demandé (sélection parmi les propositions effectuées – créneau maximum de trente (30) minutes) ;
• le nombre de Passagers l’accompagnant (dans la limite de cinq (5) Passagers par Commande);
• toute spécificité relative à la Commande (Client nécessitant un véhicule adapté au transport d’une personne à mobilité réduite, Client souhaitant transporter un animal, un bagage ou autre objet volumineux, etc.).

Aussi, lors de votre demande de déplacement sur le service Sitad’IN vous serez redirigés automatiquement vers une ligne régulière si celle-ci offre un passage :

• compris dans les 30 minutes suivantes à votre demande,
• à un arrêt situé à moins de six cents 600 mètres à pied de votre lieu de départ ;
• avec une liaison directe à votre arrêt de destination.

Les Prestations consistant dans un service de transport partagé et à la demande, l’Arrêt de prise en charge et l’Arrêt de dépose proposés par KEOLIS pourront être différents de ceux renseignés par le Client, dans la limite d’un rayon qui pourra être situé dans un rayon maximum de quatre cents (400) mètres autour de la localisation indiquée par le Client lors de la Commande.

En validant les éléments de la Commande, le Client s’engage à se rendre à l’Arrêt de prise en charge en charge défini, à l’horaire convenu, accompagné du nombre de Passagers déclaré.

Une fois la Commande validée, un SMS de confirmation sera envoyé au Client.

KEOLIS se réserve le droit, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Commande à partir de l’Application (modes de recherche, restitution des informations...).

5.2. DÉROULEMENT

Pour les services SITAD’IN des lignes 34, 35 et 36 du réseau Le Sit, le Client reçoit, au plus tard trente
(30) minutes avant l’arrivée du Conducteur, une notification par SMS ou via l’Application lui indiquant l’Arrêt de prise en charge, ainsi que l’horaire associé.

Un nouveau SMS est envoyé au Client dix (10) minutes avant l’arrivée du Conducteur rappelant la course en cours ainsi que les éléments nécessaires à la reconnaissance du véhicule utilisé par le Conducteur effectuant la Prestation concernée.

Une fois la course en cours, le Client peut ‐ par le biais de l’Application‐ suivre le trajet du Conducteur jusqu’à l’Arrêt de prise en charge.

Pour l’ensemble des Prestations, il est possible à tout Passager supplémentaire de bénéficier de la Prestation commandée par le Client, sous réserve que (i) le véhicule utilisé par le Conducteur dispose de la capacité suffisante pour l’accueillir et (ii) que le Passager supplémentaire valide son titre de transport.

Le Client et les Passagers doivent se présenter à l’Arrêt de prise en charge indiqué à l’heure indiquée dans la Commande. Passé ce délai, si le Client et l’ensemble des Passagers indiqués dans la Commande ne se présentent pas à l’Arrêt de prise en charge et en l’absence de prise de contact du service Clients KEOLIS, la Commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un suivi par KEOLIS selon la procédure décrite à l’article 5.4. Un SMS ou un email sera envoyé au Client pour l’informer de l’annulation.

L’ensemble des titres de transport Le Sit et MixCités, peuvent être utilisés dans le cadre des Prestations.

Ces derniers sont mis en vente dans les agences commerciales du réseau Le Sit et auprès des bornes de ventes du réseau MixCités.

En outre, le Client pourra acheter tout titre magnétique, en direct, auprès du Conducteur (paiement uniquement possible en monnaie).

En montant dans le véhicule, le Client et chaque Passager devra valider son titre de transport et indiquer ses nom(s) et prénom(s) au Conducteur.

Pour le confort de l’ensemble des Passagers, il est interdit de fumer dans le véhicule, ainsi que d’y consommer des produits alimentaires, conformément au règlement d’exploitation du réseau Stan.

5.3. ANNULATION
 

Une fois validée, le Client peut annuler sa Commande gratuitement jusqu’à trente (30) minutes avant l’horaire convenu lors de la Commande.

Toute Commande annulée moins de trente (30) minutes avant l’horaire de course convenu sera considérée par KEOLIS comme une annulation tardive.

En cas d’absences du Client répétées ou d’annulations tardives répétées, KEOLIS se réserve le droit d’appliquer des restrictions d’accès aux services SITAD’IN des lignes 34, 35 et 36 du réseau Le Sit dans les conditions détaillées dans l’article 5.4.

5.4. ABSENCE DU CLIENT OU ANNULATION TARDIVE

En cas de non présentation du Client alors que le Conducteur est présent à l’Adresse de prise en charge et à l’horaire convenus lors de la Commande, le Conducteur est autorisé à contacter le Client.

A défaut de présentation du Client dans les deux (2) minutes suivant l’horaire convenu lors de la Commande et en l’absence de prise de contact par le Client avec le service Client KEOLIS dans ce délai, la Commande sera annulée par KEOLIS et considérée comme une absence du Client.

Néanmoins, toute justification écrite du Client (certificat médical ou autre), expliquant raisonnablement les raisons de l’absence de prise de contact avec le service Clients KEOLIS et de présentation du Client à l’horaire convenu lors de la Commande, pourra néanmoins, à la discrétion de KEOLIS, être requalifiée en une annulation tardive du Client.

Toute absence de présentation ou annulation tardive du Client est enregistrée par KEOLIS.

En cas d’annulations tardives et/ou d’absences de présentations répétées, KEOLIS se réservera la possibilité de suspendre l’accès au service au Client concerné dans les conditions suivantes :

• deux (2) annulations tardives et/ou une (1) absence au cours des douze (12) derniers mois pourront donner lieu à un avertissement du Client ;
• quatre (4) annulations tardives et/ou deux (2) absences au cours des douze (12) derniers mois pourront donner lieu à une suspension du service pour une durée maximale de deux (2) semaines à compter de la dernière occurrence enregistrée ;
• six (6) annulations tardives et/ou trois (3) absences au cours des douze (12) derniers mois pourront donner lieu à une suspension du service pour une durée maximale d’un (1) mois à compter de la dernière occurrence enregistrée ;
• huit (8) annulations tardives et/ou quatre (4) absences au cours des douze (12) derniers mois pourront donner lieu à une suspension du service pour une durée maximale de (6) mois à compter de la dernière occurrence enregistrée ;
• dix (10) annulations tardives et/ou cinq (5) absences au cours des douze (12) derniers mois pourront donner lieu à une suspension du service pour une durée maximale d’un (1) an à compter de la dernière occurrence enregistrée.

Toute procédure de suspension de l’accès aux services SITAD’IN par KEOLIS fera l’objet d’une information préalable du Client qui sera dès lors dans l’impossibilité de passer toute Commande et toute Commande en cours sera automatiquement annulée par KEOLIS, sans aucune indemnité due au Client.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
 

Les Prestations sont effectuées suivant la tarification Le Sit et MixCités. Ces tarifications peuvent se matérialiser via l’achat de titres unitaires ou bien d’abonnements divers en fonction des modèles de paiement proposés par KEOLIS.

ARTICLE 7. DÉLAI DE RETRACTATION

Le Client est informé que, en application de l’article L.121‐20‐4 du Code de la consommation, les Prestations ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121‐20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur l’Application sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toutes réclamations éventuelles doivent être adressées au Service Clients par mail bassinpompey@usagers.fr, par téléphone au numéro suivant : 03.83.30.08.08 ou Allo’Sit (03.83.49.23.23) ou bien par courrier à l’adresse postale suivante : Agence Le Sit, 7 avenue du Général de Gaulle, 54340 Pompey

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (à titre d’exemples : ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

KEOLIS, les sociétés de son groupe ou leurs Partenaires sont titulaires exclusifs de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à l’Application.

KEOLIS, les sociétés de son groupe ou leurs Partenaires octroient au Client un droit non‐exclusif, non‐ cessible, révocable à tout moment et sans préavis, sans droit de sous‐licencier, d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à l’Application, pour les stricts besoins de l’utilisation de l’Application et du bénéfice par le Client des Prestations.

A l’exception de la licence prévue au présent article, l'accès à l’Application ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive de KEOLIS ou des sociétés de son groupe ou de leurs Partenaires.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Application sans l'autorisation écrite préalable de KEOLIS.

L'exploitation non préalablement autorisée par KEOLIS et non‐conforme à la description des Prestations proposées par KEOLIS dans le cadre des présentes Conditions Générales ‐ à quelque titre que ce soit ‐ de tout ou partie de l’Application, pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon ou plus généralement de toute autre action devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 RESPONSABILITÉ DE KEOLIS

KEOLIS est tenue par une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations.
KEOLIS ne peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur l’Application seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou bugs, ni que celles‐ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruptions ou pannes.

De plus, KEOLIS ne peut garantir la disponibilité constante de l’Application. En particulier, KEOLIS ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité des moyens de télécommunication, du réseau de téléphonie mobile, d’Internet ou de dysfonctionnements de l’appareil mobile du Client.

Enfin, KEOLIS n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux‐ci soient ou non incorporés dans l’Application ou fournis avec celle‐ci.

L'ensemble des informations concernant les services proposés par les Partenaires, notamment les caractéristiques et la disponibilité de l’Application sont de la responsabilité des Partenaires qui en assurent l'entier contrôle.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
KEOLIS ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la

Prestation qui est fournie au Client et imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la Prestation, soit à un cas de force majeure.

Un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle de KEOLIS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

KEOLIS peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance si bien que la responsabilité de KEOLIS ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité de véhicule.

Les estimations du temps de trajet communiquées par KEOLIS au Client lors de toute Commande sont transmises à titre purement indicatif et ce uniquement pour la durée du trajet. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de KEOLIS. En cas de trajet revêtant une importance particulière pour le Client, il appartient au Client de prendre une marge de précaution suffisante, en termes de temps, afin de pallier toute difficulté liée à la circulation ou autre incident.

KEOLIS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

10.2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à se rendre, avec l’ensemble des Passagers, à l’Arrêt de prise en charge pour rejoindre et embarquer dans le véhicule.

Le Client doit adopter un comportement civil et raisonnable tout au long de la Prestation et ne pas entraver sa bonne exécution. KEOLIS se réserve le droit de restreindre l’accès à la Prestation, à tout Client ou à tout Passager, sans préavis, en cas de comportement inapproprié, à bord du véhicule.

En cas de dégradation du véhicule imputable au Client ou à l’un des Passagers, KEOLIS refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel au Client.

Le Client s’engage en outre à respecter toutes les lois règlementations applicables tout au long de la Prestation et à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites (par exemple : le transport de matériels illégaux).

Les bagages et objets personnels demeurent sous l’entière responsabilité du Client et sont acceptés dans le véhicule dans la limite de la place disponible. KEOLIS décline toute responsabilité quant au vol, à une perte ou un oubli des bagages dans le véhicule.

10.3. PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les photos et illustrations sur l’Application ont pour but d'illustrer une page. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d'une photo pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

KEOLIS est soucieuse de la protection des données à caractère personnel. Elle s’engage à traiter les données à caractère personnel des Clients conformément aux Lois Applicables.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, le Client peut également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr ainsi que la Politique de Confidentialité KEOLIS disponible ici.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que KEOLIS ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de KEOLIS de se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante dans la fourniture des Prestations.

Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, du réseau de téléphonie mobile ou d’Internet, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.